CGV - Hel'Lau Bijoux Création

Préambule

L’entreprise individuelle désignée est HEL’LAU BIJOUX CREATION, micro-entreprise immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aube, sous le numéro 89347931100019 et dont le siège est 50 avenue Pasteur 10400 Nogent-Sur-Seine.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle HEL’LAU BIJOUX CREATION auprès d’acheteurs particuliers ou professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par HEL’LAU BIJOUX CREATION.

Ces Conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 1 – Produit

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le client a la possibilité de contacter HEL’LAU BIJOUX CREATION par mail à hellaubijoux@gmail.com pour obtenir des précisions concernant le produit.

Article 2 – Prise de commande

Article 2.1. – Informations

Le client souhaitant effectuer une commande s’engage à communiquer les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HEL’LAU BIJOUX CREATION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

Article 2.2. – Description du produit

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit disponible sur le site web hellaubijoux.com afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Article 2.3. – Acceptation

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande validée par le Client constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.

Article 2.4. – Conservation / Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par HEL’LAU BIJOUX CREATION pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Les documents seront conservés sous format électronique. HEL’LAU BIJOUX CREATION garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à hellaubijoux@gmail.com. La facture de chaque Commande est également disponible sur demande.

Article 2.5. – Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande

Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra au paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande.

Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant la date de livraison de la Commande.

Article 2.6. – Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, HEL’LAU BIJOUX CREATION en informera le Client. Le Client aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectuera alors par virement bancaire. Le Client pourra également choisir d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités exposées à l’article 7, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

Article 2.7. – Exécution de la Commande

La Commande est exécutée sur le Territoire régional tel que précisé :

pour Nogent-Sur-Seine et sa région dans un rayon de 10 km : le jour du créneau horaire de livraison choisi par le Client lors de sa Commande.
pour les autres cas, le(s) articles seront envoyés de préférence en lettre postale suivie.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le formulaire de création d’article. Les prix sont exprimés en euros en montant H.T.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’envoi.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par carte bancaire ou part virement. La commande est considérée effective au moment de la réception du paiement par HEL’LAU BIJOUX CREATION.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison s’effectuera par la Poste selon les modalités indiquées dans le fichier fournisseur.

L’envoi aura lieu 24 à 48h après la réception du paiement de la commande et la livraison aura lieu dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après l’envoi de la commande. Pour les retraits à domicile, HEL’LAU BIJOUX CREATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à la date et l’horaire souhaités par le Client.

ARTICLE 6 – GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que HEL’LAU BIJOUX CREATION pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales ».

Article 6.1. – Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « HEL’LAU BIJOUX CREATION livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par HEL’LAU BIJOUX CREATION et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par HEL’LAU BIJOUX CREATION, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

HEL’LAU BIJOUX CREATION est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, HEL’LAU BIJOUX CREATION pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

HEL’LAU BIJOUX CREATION peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 6.2. – Garantie des vices cachés

HEL’LAU BIJOUX CREATION est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, HEL’LAU BIJOUX CREATION s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : HEL’LAU BIJOUX CREATION 50 avenue Pasteur 10400 Nogent-Sur-Seine. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à HEL’LAU BIJOUX CREATION tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, le PLV, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à HEL’LAU BIJOUX CREATION au profit des Clients.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de HEL’LAU BIJOUX CREATION est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de HEL’LAU BIJOUX CREATION. L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de HEL’LAU BIJOUX CREATION ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par HEL’LAU BIJOUX CREATION. HEL’LAU BIJOUX CREATION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de HEL’LAU BIJOUX CREATION ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : hellaubijou@gmail.com ou en envoyant un courrier à HEL’LAU BIJOUX CREATION 50 avenue Pasteur 10400 Nogent-Sur-Seine. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

Les données collectées permettent de traiter la commande et de communiquer avec le client pour organiser la personnalisation de l’article, une modification éventuelle ou l’organisation de l’envoi. Le client dont les coordonnées téléphoniques ont été collectées lors de la création de son inscription sur le site peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 10 – LITIGES

Article 10.1. – Champs d’application

Les Documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et le formulaire relatif aux Produits commandés. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. La validation de la Commande par le Client telle que prévue à l’article 2 des présentes, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Client déclare et reconnaît :

• avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ;

• que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; que l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme du Double clic ;

• que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son activité professionnelle ;

• avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits

Article 10.2. – Opposabilité des conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de la passation de la Commande. Le fait que HEL’LAU BIJOUX CREATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales de vente et d’utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 10.3. – Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

Article 10.4. – Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre HEL’LAU BIJOUX CREATION et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de HEL’LAU BIJOUX CREATION, disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse hellaubijoux@gmail.com. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HEL’LAU BIJOUX CREATION par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. En effet conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

– Si le Client est un consommateur : Le client consommateur peut joindre la plateforme de règlement des litiges en ligne et déposer sa réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

– Si le client n’est pas un consommateur : Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou HEL’LAU BIJOUX CREATION peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS